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CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 20 FÉVRIER 2019.

 

N° 1 MODIFICATION DES STATUTS DE LA SOCIÉTÉ D’ÉCONOMIE MIXTE « THÉÂTRE DE SURESNES – JEAN VILAR »

La Société d’Economie Mixte « Théâtre de Suresnes Jean Vilar » gère le théâtre de Suresnes Jean Vilar via une délégation de service public. En application de l’article L1524-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’organe délibérant doit approuver les modifications relatives à l’objet social de toute SEM. Pour répondre aux enjeux rencontrés par le secteur des arts du spectacle à la SEM, il convient de modifier les statuts de la SEM du Théâtre Jean Vilar. Cette modification permettra à la SEM d’adhérer à une fondation, un fonds de dotation ou une association des amis du théâtre, ces structures étant éligibles au mécénat. Le mécénat attendu viendrait en complément des recettes liées à la billetterie, à la diffusion et aux activités accessoires. Les modifications portent également sur une mise en conformité du seuil d’actionnariat privé avec la réglementation et la limite d’âge des administrateurs fixée à 75 ans (La participation des actionnaires autres que les collectivités territoriales et leurs groupements ne peut être inférieure à 15% du capital social – auparavant ce seuil était fixé à 20%). Je demande au Conseil municipal de bien vouloir :

-approuver les statuts modifiés ci-joints de la Société d’Économie Mixte « Théâtre de Suresnes – Jean Vilar »

INTERVENTION DU GROUPE SURESNES BLEU MARINE :

VOTE

N° 2 MARCHÉ DE PRESTATIONS DE FOURNITURE, LIVRAISON ET INSTALLATION DE MOBILIERS SCOLAIRES

Une procédure d’appel d’offres ouvert relatif à la fourniture, la livraison et l’installation de mobiliers scolaires pour divers établissements scolaires du premier degré de la Ville a été lancée le 13 novembre 2018. Le marché public est un marché à bons de commande passé en application des articles 78 et 80 du décret N°2016-360 du 25 mars 2016 sans montant minimum ni montant maximum de commande sur toute la durée du marché. Il se compose d’un lot unique. Le marché prendra effet à compter de sa notification pour une pèriode de quarante huit mois. Trois offres ont été reçues dans les délais impartis. La Commission d’Appel d’Offres régulièrement constituée, réunie le 22 janvier 2019, a décidé d’attribuer le marché à la Société DALAGRAVE. Je demande au Conseil municipal de bien vouloir :

-m’autoriser à signer l’acte d’engagement du marché relatif à la fourniture, la livraison et l’installation de mobiliers scolaires pour dives établissements scolaires de la Ville avec la société Delagrave, registre du Commerce et des Sociétés de Meaux n°562 114 066, domiciliée Espace Lognes, 8 rue Sainte Claire Deville 77437 Marne-La-Vallée cedex 2, sur la base du bordereau des prix unitaires et de remise.

INTERVENTION DU GROUPE SURESNES BLEU MARINE :

Monsieur le Maire,

Bien que nous nous abstiendrons sur l’octroi de ce marché public à cette société, nous nous félicitons que le dessin, le développement et la production soient réalisés en France, ce qui n’est pas souvent le cas. Nous souhaitons savoir s’il a été convenu une valorisation des mobiliers scolaires mis au rebut ?

VOTE ABSTENTION

N°3 BOURSE AU PERMIS DE CONDUIRE : CONVENTION AVEC UN NOUVEAU PARTENAIRE

La Ville a mis en place depuis 2005 une Bourse au Permis de Conduire automobile pour les jeunes suresnois âgés de 18 à 25 ans. Afin de garantir aux boursiers une offre la plus large possible, la Ville souhaite signer une Convention avec l’auto-école POWER CONDUITE, domiciliée au 21 rue Georges Pompidou à Suresnes. Par ailleurs, afin de faciliter la gestion du dispositif, il est proposé que la Convention signée avec les auto-écoles soit, à l’image de celle signée avec les jeunes, une convention type. Les élus seront informés de la signature de chaque nouvelle convention via les communication du Conseil municipal. Je demande au Conseil municipal de bien vouloir :

-approuver la Convention à passer avec l’auto-école POWER CONDUITE, pour la mise en œuvre des formations dans le cadre du dispositif Bourse Permis de Conduire automobile

-approuver la Convention type à passer avec les auto-écoles suresnoises dans le cadre du dispositif Bourse Permis de Conduire automobile

-m’autoriser à signer les Conventions à Venir

INTERVENTION DU GROUPE SURESNES BLEU MARINE :

VOTRE CONTRE

N° 4 NOUVELLE CONVENTION-TYPE DE MISE À DISPOSITION D’ÉQUIPEMENTS SPORTIFS COMMUNAUX PARTAGÉS ENTRE LA VILLE ET LES ASSOCIATIONS.

Dans la perspective de soutenir les associations et clubs sportifs suresnois, la Ville peut mettre à leur disposition, selon les disponibilités de ses équipements et l’intérêt général de la Commune, des installations et divers matériels. Par délibération du 10 février 2016, le Conseil municipal approuvait la Convention-type de mise à disposition d’équipements sportifs à passer avec les structures sportives. Il est apparu nécessaire de modifier cette Convention afin notamment d’y préciser les conditions liées à l’occupation des lieux, les obligations en terme d’assurance (transmission de l’attestation d’assurance annuelle), et de permettre des mises à disposition pour des durées courtes (moins d’une année). Pour information, se trouve en annexe la liste des associations ayant conclu une Convention avec la Ville. Je demande au Conseil municipal de bien vouloir :

-approuver les Convention-type prévoyant la mise à disposition à titre gratuit des équipements sportifs de la Ville au profit des associations sportives

-m’autoriser, ou mon adjoint délégué aux Sports, à signer les Conventions avec les structures sportives.

INTERVENTION DU GROUPE SURESNES BLEU MARINE :

Monsieur le Maire,

Vous dites que cette Convention-type est à destination de structures sportives or, l’association CELIJE (Centre Local d’Initiatives Jeunes) n’en est pas une !

VOTE

N° 5 RAPPORT ANNUEL SUR LA SITUATION EN MATIÈRE D’ÉGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

La loi du 4 août 2014 pour l’Egalité réelle entre les femmes et les hommes a créé une nouvelle obligation pour les collectivités locales : présenter un rapport sur l’égalité entre les femmes et les hommes au moment du Débat d’Orientation Budgétaire, à compter du 1er janvier 2016. Or, la Ville est engagée depuis 2009, dans une politique ambitieuse de promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes dans tous les domaines de la vie locale. Ainsi, les services de la Ville ont réalisé, en 2010, un diagnostic sur la situation des femmes et des hommes à Suresnes, qui a précédé notre adhésion, en février 2011, à la Charte européenne pour l’égalité entre les femmes et les hommes. Devançant les obligations légales, la Ville a adopté, en mars 2012 un plan de 55 actions visant à favoriser l’égalité entre les femmes et les hommes dans toutes ses politiques publiques. Ce plan d’actions, a été distingué, en 2014 par l’obstention du Label « Egalité » décerné par l’AFNOR. Après un audit mené auprès des services de la Ville au cours de l’année 2017, le label « Egalité » nous a été de nouveau décerné pour une durée de 4 ans. Le présent rapport a donc pour objet de présenter le bilan des actions menées en matière d’égalité entre les femmes et les hommes au cours de l’année 2018 et de présenter également un certain nombre de données sociodémographiques, permettant d’éclairer la situation comparée des femmes et des hommes dans les différents domaines de compétence de la Commune. Comme l’exige le Décret n°2015-761 du 24 juin 2015, relatif au rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes intéressant les collectifs territoriales, la première partie du rapport est consacrée à la politique de Ressources Humaines menée par la Commune et reprend les données du Rapport de Situation Comparée, présenté au comité Technique du 8 février 2019. La deuxième partie du rapport (annexe2) présente un bilan des actions menées et des ressources mobilisées en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Enfin, la troisième partie du rapport (annexe3) comporte un bilan des actions conduites afin de favoriser l’égalité entre les femmes et les hommes dans la conception et la mise en œuvre des politiques publiques locales. Je demande au Conseil municipal de bien vouloir :

-approuver le bilan des actions engagées en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes au cours de l’année 2018.

INTERVENTION DU GROUPE SURESNES BLEU MARINE :

VOTE CONTRE

N° 6 DEMANDE DE SUBVENTION DANS LE CADRE DE LA DOTATION DE SOUTIEN À L’INVESTISSEMENT PUBLIC LOCAL (DSIL) POUR 2019.

Afin d’offrir aux Suresnois un service public toujours plus qualitatif, la Ville poursuit en 2019 sa politique ambitieuse de création d’infrastructures publiques et de mise aux normes de ces dernières. La Ville maintient ainsi ses investissements en faveur de l’éducation des jeunes Suresnois. En raison de l’augmentation croissante des élèves scolarisés dans le quartier Ecluse Belvédère, la Ville prévoit ainsi, dans le cadre de la seconde place de la ZAC Rivière-Seine, la construction d’un groupe scolaire de douze classes. Les travaux débuteront en 2019. Suresnes mènera également en 2019 la rénovation des cours des écoles Robert Pontillon, Saint-Exupéry, Wilson et Vaillant-Jaurès. La Ville continue en outre sa politique de rénovation énergétique de l’éclairage et des bâtiments publics. C’est à ce titre que neuf sites feront l’objet d’un remplacement des luminaires qui y sont implantés par des modèles à LED. La rénovation énergétique  de l’école primaire Robert Pontillon a également été décidée. Les travaux, qui auront lieu durant l’été 2019, permettront des gains énergétiques importants et l’accroissement du confort thermique des usagers. Ils comprendront le remplacement de toutes les menuiseries et portes fenêtres actuelles en simple vitrage par des menuiseries en double vitrage. Construit en 1938, le théâtre de Suresnes Jean Vilar a fait l’objet d’une réhabilitation en 1990 de la salle et de l’accès public, complétée récemment par des travaux d’accessibilité et la rénovation du système de sécurité incendie. Afin d’améliorer l’offre de spectacle et l’accueil du public, il est nécessaire de procéder à des travaux complémentaires afin de :

-proposer une scène adaptée aux contraintes des spectacles contemporains en portant la surface de la scène

-renforcer la sécurisation du théâtre, en supprimant le rideau de fer installé actuellement au milieu de la scène et en aménageant un espace scénique intégré à la salle en remplacement de la scène isolable actuelle,

-rendre la salle du théâtre plus accessible aux personnes à mobilité réduite en élargissant l’allée entre la salle et la scène, et en créant 14 emplacements qui lui seront dédiés.

Dans le cadre de la mise en accessibilité des bâtiments publics aux PMR, est prévue en 2019 l’installation de deux ascenseurs, l’un au sein de la maison de quartier des Sorbiers, l’autre au sein de la crèche DARRACQ. Dans le cadre de son programme ambitieux de travaux, la Ville entend faire appel à la Dotation de Soutien à l’Investissement Public Local (DSIL) pour les opérations d’investissement en lien avec les thématiques suivantes :

-rénovation thermique, transition énergétique, développement des énergies renouvelables ;

-mise aux normes et sécurisation des équipements publics ;

-développement d’infrastructures en faveur de la mobilité ou de la construction de logements ;

-création, transformation et rénovation des bâtiments scolaires ;

-développement du numérique et de la téléphonie mobile ;

-réalisation d’hébergements et d’équipements publics rendus nécessaires par l’accroissement du nombre d’habitants.

Je demande au Conseil municipal de bien vouloir :

-m’autoriser à solliciter des subventions aussi élevées que possible pour la construction d’une nouvelle école dans le quartier Ecluse-Belvédère, la rénovation des cours des écoles Pontillon, St Exupéry, Wilson et Vaillant-Jaurès ; la rénovation énergétique de l’éclairage public et de l’école primaire Pontillon ; l’extension et la mise aux normes de la scène du théâtre Jean Vilar et pour la mise en accessibilité de la maison de quartier des Sorbiers et de la crèche Darracq, auprès de tout partenaire, en particulier l’Etat par le biais de la DSIL

-m’autoriser à signer tous les documents afférents.

INTERVENTION DU GROUPE SURESNES BLEU MARINE :

Monsieur le Maire,

L’année dernière nous avions perçu 73 876€ pour l’amélioration énergétique du Centre sportif des Raguidelles chiffrée à 705 516€. À combien estimez-vous le montant global de tous ces travaux ? Car si je me réfère à la circulaire du Ministère de la Cohésion des Territoires et à l’article R.2334-27 du Code Général des Collectivités Territoriales, notre collectivité doit justifier d’une participation financière d’au moins 20% de la totalité des financements publics mobilisés pour bénéficier de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local. (Pour le Centre sportif des Raguidelles notre participation devait être de 141 103€).

VOTE FAVORABLE

N° 7 INVENTAIRE DU MUSÉE : AFFECTATION AU MUS DES ŒUVRES ACQUISES PAR LA VILLE DE 1996 À 2018.

Dans le cadre de sa politique d’enrichissement des collections patrimoniales, le MUS acquiert régulièrement des œuvres par don, legs, achat en vente publique ou auprès de particuliers, ou changement d’affectation des biens. L’article D451-16 du Code du Patrimoine prévoit que « la personne morale propriétaire des collections d’un musée de France, établit et tient régulièrement à jour un inventaire des bien affectés aux collections de ce musée ». Cette inscription à l’inventaire permet d’assurer leur imprescriptibilité et leur inaliénabilité. L’inscription a pour préalable l’approbation de la Commission Régionale d’Acquisition pour les Musées de France (qui a été obtenue), puis l’affectation par la Ville de ces biens aux collections du Musée. Je demande au Conseil municipal de bien vouloir :

-approuver l’affectation au MUS des œuvres acquises à titre onéreux ou gratuit de 1996 à 2018, à la suite de l’approbation de la Commission Régionale d’Acquisition pour les musées de France.

INTERVENTION DU GROUPE SURESNES BLEU MARINE :

Monsieur le Maire,

Pourquoi nous imposer l’inaliénabilité des œuvres ? Nous achetons pourquoi ne pourrions-nous pas vendre également ?

VOTE ??

 

N° 8 FESTIVAL DES VENDANGES 2019 : DEMANDE DE SUBVENTIONS AUPRÈS DE DIVERS ORGANISMES PUBLICS OU PRIVÉS

La 36e édition du Festival des Vendanges aura lieu les samedi 5 et dimanche 6 octobre 2019 dans la Cité-Jardins. Cette manifestation rassemble chaque année une vingtaine de compagnies professionnelles de musique, cirque, danse théâtre de rue. A ce titre, cette manifestation peut bénéficier de subventions publiques et privées, afin d’aider la Ville à maintenir ou à développer la qualité de son offre artistique et culturelle dans l’espace public.

Je demande au Conseil municipal de bien vouloir :

-m’autoriser à solliciter auprès de divers organismes publics et privés des subventions d’un montant aussi élevé que possible en vue de soutenir le Festival des Vendanges

-m’autoriser à signer les Conventions à intervenir entre la Ville de Suresnes et lesdits organismes.

INTERVENTION DU GROUPE SURESNES BLEU MARINE :

VOTE FAVORABLE

N° 9 FESTIVAL DES VENDANGES : CONTRAT TYPE DE CESSION DES DROITS DE REPRÉSENTATION AVEC LES COMPAGNIES PROFESSIONNELLES.

Le Festival Suresnes en scène a lieu tous les ans à la salle des fêtes. Cette manifestation accueille chaque année une programme pluridisciplinaire ouverte sur le théâtre de rue, la danse, la musique, le cirque et les déambulations, soit une vingtaine de compagnies professionnelles accueillies dans les divers squares et cours du quartier. Un contrat type de cession de droits de représentation à intervenir avec les compagnies a été établi prévoyant les engagements réciproques suivants :

Engagements de la Ville : fournir en sa qualité d’organisateur un lieu de représentation, assurer le service général (accueil, billetterie, sécurité) et prendre en charge les frais de représentation, droits d’auteurs, d’hébergement et de restauration des artistes

Engagement de la Compagnie : assurer l’organisation technique (montage, démontage, transport) et le bon déroulement de la représentation

Je demande de bien vouloir :

-approuver le contrat-type de cession de droits de représentation à intervenir entre la Ville et les compagnies professionnelles

-m’autoriser à signer les contrats à venir pour chaque festival

INTERVENTION DU GROUPE SURESNES BLEU MARINE :

VOTE FAVORABLE

N° 10 FESTIVAL DES VENDANGES 2019 : REMBOURSEMENT DES FRAIS ENGAGÉS PAR LA DIRECTION ARTISTIQUE ET TECHNIQUE.

Le Festival des vendanges nécessite chaque année l’assistance d’une équipe de direction artistique et technique. Pour cette 36e édition, la Direction artistique est confiée à Peggy DESMEULES. En qualité de Directrice artistique, elle a nommé à ses côtés une équipe ayant déjà fait ses preuves sur d’autres prestigieux festivals comme celui d’Aurillac ou Vivacité à Sotteville-lès-Rouen :

-une responsable de l’accueil du public, Michèle Loizeau-Conseil

-une responsable de l’accueil professionnels, Marie-Irma Kramer

-une assistante à la mise en scène de la Parade, Valérie Daniel

-une responsable de l’accueil des artistes, Célia Druot

-deux co-directeurs techniques, Mohamed Kotbi et Jean-François Lelong et une assistante administrative, Camille Ozenne

-un régisseur général et des régisseurs de sites, en cours de recrutement

Les activités pour lesquelles ces personnes sont engagées les obligeant à se déplacer en dehors de la Ville où elles ont leur domicile, je demande au Conseil municipal de bien vouloir :

-accepter de prendre en charge leurs frais professionnels (déplacement, hébergement, restauration) occasionnés pour la préparation du Festival des Vendanges 2019, soit directement, soit sur présentation de justificatifs.

INTERVENTION DU GROUPE SURESNES BLEU MARINE :

Monsieur le Maire,

Pourquoi n’y a-t-il toujours pas un plafonnement des frais ?

VOTE CONTRE

N° 11 FESTIVAL DE THÉÂTRE SURESNES EN SCÈNE : CONVENTION TYPE DE PARTENARIAT AVEC LES COMPAGNIES AMATEURS.

Le Festival Suresnes en scène a lieu tous les ans à la salle des fêtes. Cette manifestation permet de contribuer au développement et à la diffusion du théâtre amateur sur ce territoire. Véritable scène ouverte aux amateurs de théâtre, Suresnes sur scène met en évidence les différentes facettes du théâtre en permettant à des comédiens amateurs de se confronter au public. Sa programmation éclectique intègre chaque année de nouvelles formes de théâtre. Cette année, le Festival accueillera dix compagnies suresnoises et franciliennes pour six jours de représentation. Une Convention de partenariat type à intervenir avec les compagnies amateurs a été établie, prévoyant les engagements réciproques suivants :

Engagements de la Ville : fournir en sa qualité d’organisateur un lieu de représentation, assurer le service général (accueil, billetterie, sécurité) et prendre en charge les frais de représentation

Engagements de la Compagnie : assurer l’organisation technique (montage, démontage, transport, utilisation de matériels…) et le déroulement du spectacle.

Je demande au Conseil municipal de bien vouloir :

-approuver la Convention type de partenariat à intervenir entre la Ville et les compagnies amateurs

-m’autoriser à signe les Conventions à venir pour chaque festival.

INTERVENTION DU GROUPE SURESNES BLEU MARINE :

VOTE FAVORABLE

N° 12 ÉCOLE PRIVÉE SAINT-LEUFROY : CONVENTION DE FORFAIT COMMUNAL

Les établissements privés d’enseignement ont la faculté de passer avec l’Etat des contrats d’association à l’enseignement public conformément aux articles L442-5 et L442-5-1 du Code de l’Education. Ces articles prévoient que les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l’enseignement public. En application des textes législatifs et règlementaires en vigueur, la Commune siège de l’établissement scolaire en question doit donc participer aux frais de fonctionnement de l’école privée pour les élèves domiciliés sur son territoire, de manière obligatoire pour les classes élémentaires, de manière facultative pour les classes maternelles. L’AGEC Ecole Privée Saint Leufroy est sous contrat d’association à l’enseignement public avec l’Etat, et a signé une convention avec la Ville, qui est arrivée à échéance. La nouvelle Convention aura uen durée de trois ans. Il convient aujourd’hui de procéder à la réévaluation des modalités de prise en charge des dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d’association, ce financement constituant le forfait communal. Le critère d’évaluation du forfait communal est l’ensemble des dépenses de fonctionnement assumé par la Ville pour les classes élémentaires publiques. Cette évaluation a été faite conformément à la liste des dépenses éligibles au forfait communal visée par la circulaire n°2012-025 du 15 février 2012. En aucun cas, les avantages consentis par la Ville en peuvent être proportionnellement supérieurs à ceux consentis aux classes élémentaires publiques. Le forfait par élève a été évalué à 834,48€. Il sera versé pour les enfants d’âge élémentaire suresnois de l’école Saint-Leufroy. Il sera indexé chaque année au mois de juin sur l’indice INSEE des prix à la consommation de l’ensemble des ménages France entière hors tabac publié 4018E. Je demande au Conseil municipal de bien vouloir :

-approuver la Convention avec l’AGEC Saint-Leufroy et m’autoriser à la signer

-m’autoriser ou en cas d’absence ou d’empêchement, mon adjoint délégué à l’Action scolaire, périscolaire et éducative, à représenter la Ville chaque année à l’Assemblée Générale de l’école Saint-Leufroy en tant que voix consultative.

INTERVENTION DU GROUPE SURESNES BLEU MARINE :

VOTE FAVORABLE

N° 13 ÉCOLE PRIVÉE SAINT-LEUFROY : PARTICIPATION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES CLASSES MATERNELLES

Les établissements privés d’enseignement ont la faculté de passer avec l’État des contrats d’association à l’enseignement public conformément aux articles L442-5 et L442-5-1 du Code de l’éducation. Ces articles prévoient que les dépenses de fonctionnement de classes sous contrat sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l’enseignement public. En application des textes législatifs et règlementaires en vigueur, la commune siège de l’établissement, doit donc participer aux frais de fonctionnement de l’école privée pour les élèves domiciliés sur son territoire, de manière obligatoire pour les classes élémentaires, de manière facultative pour les classes maternelles. Il est proposé pour l’année scolaire 2018-2019 de réévaluer la participation de la Ville à 834,48€ (indexé chaque année au mois d’août sur l’indice INSEE des prix à la consommation de l’ensemble des ménages, France entière hors tabac publié 4018E) par enfant suresnois scolarisé dans les classes maternelles. Je demande au Conseil municipal de bien vouloir

-accepter le paiement à l’école privée Saint-Leufroy pour l’année 2018-2019 d’une somme de 834,48€ par élève d’âge maternel suresnois.

INTERVENTION DU GROUPE SURESNES BLEU MARINE :

VOTE FAVORABLE

N° 14 PARTICIPATION AUX FRAIS DE SCOLARITÉ DES ENFANTS SURESNOIS AYANT ÉTÉ ADMIS DANS LES ÉCOLES PRIVÉES AU COURS DE L’ANNÉE 2018-2019.

Des enfants suresnois fréquentent chaque année les écoles privées dans les communes voisines Dans le cadre de la loi n°2009-1312 du 28 octobre 2009, dite loi « Carle », relative au financement des écoles privées, la participation de la ville de Suresnes aux frais de scolarité des élèves suresnois inscrits dans les écoles privées sera accordée que pour les motifs retenus par la loi comme constituant une dépense obligatoire. Ces motifs, définis à l’article L442-5-1 du Code de l’Education, sont les suivants :

-l’absence de capacité d’accueil suffisante à la scolarisation de l’élève dans une école publique de la commune d’origine

-les obligations professionnelles des parents, lorsqu’ils résident dans une commune qui n’assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants

-l’inscription d’un frère ou d’une sœur dans un établissement scolaire de la même commune

-des raisons médicales

Il est proposé pour l’année scolaire 2018-2019 de participer aux frais de scolarité en remboursant aux établissements sous contrat ou aux communes d’accueil un forfait par enfant établi à 762,25€, identique au montant des frais intercommunaux publics. Le montant réclamé à la Ville ne pourra en aucun cas excéder cette somme. Je demande au Conseil municipal de bien vouloir :

-accepter le remboursement aux communes ou aux écoles sous contrat désignées dans la liste jointe, des frais de scolarité occasionnés par la fréquentation au sein de ces établissements d’enfants suresnois au cours de l’année scolaire 2018-2019. La participation de la Ville sera versée au vu des états nominatifs fournis par la commune ou les écoles.

INTERVENTION DU GROUPES SURESNES BLEU MARINE :

VOTE FAVORABLE

N° 15 REMBOURSEMENTS INTERCOMMUNAUX DES FRAIS DE SCOLARITÉ POUR L’ANNÉE SCOLAIRE 2018-2019

Chaque année, des enfants suresnois fréquentent des établissements scolaires du premier degré situés dans des communes voisines et, à l’inverse, des enfants domiciliés dans ces communes fréquentent des écoles suresnoises. Le principe de répartition intercommunale des charges de fonctionnement  des écoles publiques a été instauré par l’article 23 de la loi n°83.663 du 22 juillet 1983, modifié par l’article 37 de la loi n°86.29 du 9 janvier 1986. La plupart des communes, sur les recommandations de l’association des Maires des Hauts-de-Seine, a fixé le taux de remboursement à 762,25€ par élève, au titre de l’année scolaire 2018/2019, quel que soit le niveau d’enseignement. Pour les communes qui refuseraient d’appliquer ce taux, le principe de réciprocité sera retenu sur la base du montant délibéré par lesdites communes. Il est précisé qu’environ 78 enfants suresnois fréquentent nos écoles avec la participation des communes d’origine. Je demande au Conseil municipal de bien vouloir :

-accepter les demandes de remboursement présentées par les communes recevant des enfants suresnois sur la base de 762,25€

-réclamer aux communes dont nous accueillons leurs enfants le même montant

-dans l’hypothèse où certaines communes proposeraient un autre taux de remboursement, accepter ledit taux dans la limite de 762,25€ et le facturer à ces communes, conformément au principe de réciprocité.

INTERVENTION DU GROUPE SURESNES BLEU MARINE :

VOTE FAVORABLE

N° 16 CONVENTION AVEC LE RECTORAT DE VERSAILLES POUR LA RESTAURATION DU PERSONNEL ENSEIGNANT DES ÉCOLES MATERNELLES ET ÉLÉMENTAIRES

La Ville assure la fourniture et le service des repas du midi aux fonctionnaires et agents de l’État, relevant du Ministère de l’Éducation nationale, durant les quatre jours de la semaine scolaire. Cette prestation est subventionnée par l’État sous réserve de la passation d’une convention : cette subvention d’un montant de 1,24€ par repas n’est versée à la Ville que pour les enseignants dont l’indice de rémunération nouveau majoré est inférieur ou égal à 480 au 1er janvier 2019. La Convention arrivant à échéance, il convient de conclure une nouvelle Convention pour quatre années, soit du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2022.  Je demande au Conseil municipal de bien vouloir :

-approuver la Convention avec le Rectorat de Versailles pour la restaurant du personnel enseignant des écoles maternelles et élémentaires, conclue pour les années 2019 à 2022.

INTERVENTION DU GROUPE SURESNES BLEU MARINE :

Monsieur le Maire,

Je ne comprends pas ! Pourquoi se base t-on sur l’indice 480 (1814,86€) qui correspond à l’année 2018 sachant qu’au premier janvier 2019 l’indice de rémunération est passé à 485 soit 1827,69€ ?

VOTE FAVORABLE

N° 17 LIGNE 15 OUEST DU GRAND PARIS EXPRESS : ENQUÊTE PUBLIQUE PRÉALABLE À L’AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE.

A la suite de l’enquête publique, opérée en 2015 par la Sté du Grand Paris, la ligne 15 Ouest du métro du Grand Paris Expresse, reliant les gares de Pont-de-Sèvres et Saint-Denis-Pleyel, a été déclarée d’utilité publique, par décret n°2016-1566 du 21 novembre 2016. L’étude d’impact intitiale, produite en 2015, qui a servi de base à l’enquête publique, a ensuite été actualisée dans le cadre d’une procédure de demande  d’autorisation environnementale, au titre du Code de l’environnement et du Code forestier. Cette demande d’autorisation est indispensable pour le lancement des travaux de la ligne 15 Ouest, des gares et des ouvrages annexes (OA) associés (puits de secours, de ventilation et postes de redressement électrique), pour une mise en service programmée pour 2030. La Société du Grand Paris organise donc une enquête publique du 21 janvier au 22 février 2019, en lien avec les collectivités concernées par le tracé de ladite ligne. L’étude d’impact traite des enjeux liés à la qualité du sous-sol et de ses composantes, aux nuisances sonores et vibratoires, et aux impacts environnementaux. Aussi bien pendant la phase travaux que lors de l’exploitation de la ligne 15. Sont ainsi abordées les questions relatives notamment au risque d’inondation, aux effets sur les eaux souterraines, à la géologie et à la présence d’anciennes carrières, à la gestion des déblais, aux nuisances sonores et aux vibrations, aux enjeux écologiques (espaces naturels, faune et flore), patrimoniaux, paysagers et culturels, à la démographie, à la mobilité.. etc…. Les mesures indiquées dans le dossier n’a pu éviter les enjeux environnementaux majeurs et que les effets ne sont pas suffisamment réduits, des mesures compensatoires sont proposées en dédommagement.

Les sites suresnois impactés par le projet.

Dans le cadre de cette enquête, la Ville est sollicitée pour rendre un avis sur l’étude d’impact concernant son territoire. Bien qu’aucune gare de la ligne 15 Ouest ne desserve directement son territoire, le tunnel du métro passera sous les quartiers Cité-Jardins et Mont-Valérien. Deux Ouvrage annexe (OA) concernent également Suresnes : l’OA 2403P Croix du Roy (accès de secours et poste de sous-sectionnement situé au croisement de l’avenue de la Fouilleuse et l’avenue Jean Jaurès) et l’OA 2404P- Lakanal (puits de ventilation et de secours situé sur l’emprise du stade Paul Finch Rueil)

Une synthèse détaillée des principaux impacts et des mesures mises en place concernant les sites Suresnois, est présentée en annexe. Ci-dessous sont listés les éléments majeurs de cette synthèse, uniquement pour le tunnel au niveau de Suresnes et les ouvrages annexes OA2403 et OA2404 :

Occupation du sol :

-impacts principaux : les OA interceptent de nombreux réseaux (SSIAP, ENEDIS, GRDF..)

-principales mesures : auscultation, dévoiement, confortement

Bruit :

-impact principaux : nuisances en phase travaux sur les deux OA

-principales mesures : mesures génériques, actions de communication, écran acoustique, pose de silencieux sur les équipements

Vibrations :

-impact principaux : impact fort des chantiers des deux ouvrages annexes, impact temporaire du tunnelier sur le bâti à fondations profondes (vers Croix du Roy)

-principales mesures : l’information des riverains, surveillance vibratoire du tunnelier, pose de voies antivibratiles de niveau 2

Mobilité :

-impacts principaux : charrois des véhicules de chantier, déviations d’itinéraires et impacts voirie (avenue de la Fouilleuse)

-principales mesures :mise en place du SDED (Schéma Directeur d’Evacuation des Déblais), adaptation des autres réseaux

Patrimoine culturel et paysage :

-impacts principaux : impacts de niveau faible : OA 2403 en limite du Site Patrimonial Remarquable de Suresnes, OA 2404 dans un périmètre de protection.

-principales mesures : intégration paysagère des chantiers et des ouvrages

Il convient de noter que l’étude d’impact ne fait pas mention de la dégradation de l’exploitation du stade Paul Finch, ni de la démolition/reconstruction des vestiaires, lors de la phase chantier de l’OA2404 Lakanal. Les éventuelles mesures pour réduire les nuisances, notamment sonores, liées à la phase d’exploitation, qui pourraient s’exercer sur l’activité du stade ne sont pas non plus mentionnées.

Je demande au Conseil municipal de bien vouloir

-émettre un avis favorable à la demande d’autorisation environnementale de la Société du Grand Paris pour la création et l’exploitation de la ligne 15 Ouest du métro automatique du Grand Paris Expresse, sous réserve que :

-la Société du Grand Paris présente à la Ville l’ensemble des mesures spécifiques locales prévues sur le fuseau d’étude traversant Suresnes pour neutraliser ou atténuer les impacts prévus, en sous-sol et en surface ;

-la Société du Grand Paris prenne en considération dans son étude d’impact et de manière spécifique, la dégradation de l’exploitation du stade Paul Finch, liée à la construction et à la présence de l’OA2404 Lakanal, en phase chantier et en phase d’exploitation, et qu’elle s’engage de façon formalisée, sur des mesures compensatoires adéquates pour atténuer, voire éliminer les nuisances qui découlent, à la fois du chantier et de l’exploitation de l’OA ;

-la Société du Grand Paris s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures possibles de réduction des nuisances sur les riverains et sur le fonctionnement du quartier situé autour de l’OA2403 Croix du Roy, notamment en ce qui concerne le roulage des véhicules de chantier et la fermeture de l’avenue de la Fouilleuse en phase chantier ;

-la Société du Grand Paris s’engage à remettre en l’état l’avenue de la Fouilleuse après la phase du chantier, et notamment en plantant des arbres en remplacement de ceux abattus par la nécessité de l’emprise des travaux ;

-la Société du Grand Paris s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour atténuer ou éliminer les risques et les nuisances en cas d’aléa survenant dans la réalisation du projet puis dans son exploitation, et en cas de risques non répertoriés dans l’étude d’impact.

INTERVENTION DU GROUPE SURESNES BLEU MARINE :

Monsieur le Maire,

Le Groupe Rassemblement National d’Ile-de-France s’est opposé au projet du Grand Paris Expresse non pas parce qu’il s’oppose à la ligne en elle-même mais par pragmatisme :

D’abord le coût, estimé à 29,5 milliards d’€ pour les trois tronçons Sud, Ouest et Est. Puis le retard qu’occasionne Le Grand Paris Expresse sur les chantiers de la rénovation du réseau existant, notamment la mise en accessibilité des gares par SNCF Réseau, du fait d’un manque d’ingénieurs pour les superviser. Pour répondre aux exigences d’un calendrier, maintes fois repoussé, SNCF Réseau est contrainte de déléguer ses ingénieurs pour piloter ce nouveau maillage. L’exploitation de la ligne 15 pour 2030 n’est absolument pas garantie ! Comme n’est absolument pas garanti le désengorgement des lignes RER, des tramways et des métros, pourquoi ? Parce qu’en concentrant les bassins de l’emploi en proche couronne plutôt qu’aux confins de l’Ile-de-France, mécaniquement la démographie ne cessera de s’y densifier, accentuant ainsi le cercle vicieux du déséquilibre qui règne entre l’habitat et l’emploi. Ceux qui croient pouvoir appréhender le défi de la mobilité par la création de ce métro automatisé ne font qu’amplifier en réalité le phénomène de l’engorgement, non seulement des transports mais aussi de nos propres infrastructures, à nous collectivités locales. Que dire du très fort déséquilibre que cela va engendrer entre l’Ile-de-France et les régions limitrophes qui verront encore les inégalités territoriales se creuser ? Quid de la gestion de nos déchets supplémentaires que cette densification urbaine va générer ? J’ai visité dernièrement le centre de tri de Nanterre qui ne peut traiter plus de 2,5 tonnes par an ! Et nous ne sommes pas les seuls à faire le même constat !

VOTE

N° 18 PASSATION D’UNE CONVENTION DE MISE À DISPOSITION D’UN FONCTIONNAIRE TERRITORIAL AUPRÈS DE L’ASSOCIATION DU CLOS DU PAS SAINT-MAURICE.

L’association du Clos du Pas Saint-Maurice a sollicité la mise à disposition à temps complet d’un rédacteur principal de 1ere classe titulaire, en vue d’exercer les fonctions de Responsable administratif, financier et commercial à compter du 1er mars 2019 pour une durée de trois ans, renouvelable par tacite reconduction, pour une même période sans excéder une durée maximale de six ans. Conformément au décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux, une Convention a été établie, précisant « les conditions de mise à disposition et notamment, la nature et le niveau hiérarchique des fonctions qui lui sont confiées, les conditions d’emploi et les modalités de contrôle et d’évaluation des activités ». La Convention a été soumise à l’avis préalable de la Commission Administrative Paritaire du 15 février 2019. Je demande au Conseil municipal de bien vouloir :

-approuver la Convention de mise à disposition d’un rédacteur principal de 1ere classe titulaire avec l’association du Clos Saint-Maurice

-m’autoriser à la signer

-décider que, conformément aux textes en vigueur, l’association du Clos du Pas Saint-Maurice, soit tenue de rembourser, au 31 décembre de chaque année, pour l’agent mis à disposition, les frais de rémunération, les prestations d’action sociale, les charges sociales et l’indemnité forfaitaire ou l’allocation de formation versées à ce dernier au titre du congé de formation professionnelle ou des actions relevant du Droit à la Formation conformément aux dispositions réglementaires.

INTERVENTION DU GROUPE SURESNES BLEU MARINE :

VOTE

N°19 RAPPORT D’ORIENTATION BUDGÉTAIRE POUR L’ANNÉE 2019.