Sélectionner une page

Conseil municipal du 6 mars 2018

Délibération n° 2 – Passation d’une nouvelle Convention type pluriannuelle d’objectifs à intervenir avec les organismes à caractère associatif bénéficiaires d’une subvention annuelle supérieure à 23 000€

INTERVENTION & DÉPÔT D’UN AMENDEMENT DU GROUPE SURESNES BLEU MARINE

Monsieur le Maire,

Dans l’article 13 de la Convention, pourquoi ne pas avoir ajouté à la « Suppression des fonds alloués » le « remboursement à la Ville du solde restant de la subvention annuelle » en cas de dissolution  ou de liquidation judiciaire de l’association, comme c’est prévu dans l’article 8 pour d’autres raisons ? Nous proposons donc d’amender l’article 13 de ladite Convention en intégrant le « remboursement du solde restant de la subvention allouée ». Puisqu’il s’agit de l’argent public nous souhaitons amender la passation de cette Convention d’objectifs pour qu’elle englobe les associations bénéficiaires d’une subvention publique supérieure à 10 000€ et non pas 23 000€.

De plus, il est paradoxale de demandez à l’assemblée délibérante lors du vote du budget d’accorder des subventions à divers organismes mais sans jamais lui fournir par la suite leurs comptes de résultat validé par un commissaire aux comptes ? Il y a bien sûr un rapport annuel d’activité soumis aux élus municipaux dans le cadre des délégations de service public mais jamais de compte de résultat, que ce soit pour les délégataires et pour les associations et quel qu’en soit le montant de la subvention ! Donc il serait bon de nous les soumettre systématiquement sans que nous ayons besoin d’en faire la demande. Merci

AMENDEMENT DU GROUPE SURESNES BLEU MARINE ARTICLE 13 intégrant le remboursement du solde restant de la subvention allouée 

VOTE DE L’AMENDEMENT DU RN : FAVORABLE

AMENDEMENT ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ

VOTE DÉLIBÉRATION : FAVORABLE

Laurent SALLES,
Conseiller municipal RN de Suresnes

Share This